conciliateurs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'institution des conciliateurs de justice présente un grand intérêt pour faciliter un règlement amiable des petits litiges. Il avait été envisagé initialement qu'un conciliateur serait nommé par canton. Elle souhaiterait savoir si ce principe reste d'actualité. Il semble en effet que, dans certains ressorts de Cours d'appel, des zones géographiques entières ne soient pas couvertes par la compétence d'un conciliateur. Elle souhaiterait donc connaître pour chaque ressort de Cour d'appel le nombre total de cantons et le nombre de conciliateurs en fonction au 1er janvier 1998.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998