périodiques
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un décret du 21 mars 1997 a modifié le régime d'agrément des journaux par la commission paritaire de la presse. En particulier, les publications politiques même diffusées gratuitement peuvent bénéficier d'un numéro de commission paritaire. Lorsqu'un journal est ainsi édité par un élu et à ses frais, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il est nécessaire de répondre aux autres formulaires exigés par la commission paritaire, et notamment à l'approbation du bilan par un commissaire aux comptes. Faute de recette et le journal étant intégralement financé par une personne physique, il serait en effet assez étrange de compliquer inutilement les formalités du dossier. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quelle est la logique retenue en la matière par les pouvoirs publics.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998