magistrats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle que jouent les suppléants des juges d'instance. Elle souhaiterait qu'elle lui précise quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette institution et qu'elle lui indique pour chaque ressort de cour d'appel quel est le nombre de tribunaux d'instance et quel est le nombre de suppléants de juges d'instance. Elle souhaiterait notamment qu'elle lui indique s'il ne faudrait pas prévoir statutairement qu'il y ait au moins un suppléant de juge d'instance par tribunal d'instance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998