politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. L'Union nationale des associations des familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) semble regretter que les dispositions du texte précité ne permettent pas un réel accès à la juste indemnisation des plus défavorisés. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour améliorer leur situation. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si elle compte pouvoir apporter quelques modifications concernant les pratiques expertales, qui pour l'UNAFTC doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un expert.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998