âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'extension des procédures de préretraite aux chômeurs en fin de droits ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Dans le cadre du débat sur le projet de loi de cohésion sociale, cette question avait fait l'objet d'un examen attentif et plusieurs avancées significatives avaient été obtenues. A cette occasion, une volonté commune de parvenir rapidement à une solution s'était exprimée sur tous les bancs de l'Assemblée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels le Gouvernement pourraît être en mesure d'inclure cette proposition, qui fait l'objet d'une grande attente notamment au sein du monde ancien combattant, dans un texte de loi.
Réponse publiée le 29 décembre 1997
Les chômeurs âgés qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu, lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997