enseignants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités du calcul de l'indemnité de départ à la retraite (IDR). De nombreux enseignants qui ont travaillé dans l'enseignement privé catholique se sont vu refuser le paiement de cette indemnité ou la prise en considération de leurs années d'ancienneté dans l'enseignement privé, lors de la détermination de leur indemnité. La Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 1996, mais également le conseil de prud'hommes de Bayonne et la cour d'appel de Pau ont reconnu les droits de ces enseignants au bénéfice de l'IDR. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rappeler les conditions d'attribution de l'IDR afin de mettre un terme à ces litiges.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997