allocations de logement
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations de logement. En effet, les articles D. 542-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale excluent du bénéfice de ces prestations les requérants occupant une habitation mise à leur disposition par un ascendant ou un descendant. En application de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il en est de même pour l'APL. En milieu rural, compte tenu notamment de la pénurie de locaux d'habitation disponibles localement, cette disposition peut nuire gravement à l'insertion sociale de jeunes ménages aux ressources modestes. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier la réglementation en vigueur en leur faveur.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997