cotisations
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 118 de la loi de finances pour 1998 supprimant l'exonération de la cotisation d'assurance maladie de 30 % en faveur des personnes qui commencent ou reprennent l'exercice d'une activité non salariée. Il lui demande s'il n'estime pas, en toute justice sociale, que cette disposition n'est pas de nature, tant s'en faut, à faciliter le redéploiement des activités professionnelles des commerçants et artisans.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 mai 1998