Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation d'une catégorie du personnel de la fonction publique, les invalides de l'éducation nationale. En conseil des ministres du 4 mars 1998, il a été spécifié qu'aucun fonctionnaire ne percevra plus de traitement brut inférieur au SMIC à cette même date. Or certains invalides de l'éducation nationale ont un revenu qui ne leur permet pas de vivre décemment. En effet, pour une partie de ces personnes, la réforme de la CSG n'a pas été neutre. De plus, suite à une réforme du gouvernement Balladur, certains sont exclus de la prise en charge à 100 % de la sécurité sociale. Compte tenu du fait qu'une réforme des retraites de la fonction publique est actuellement analysée par son ministère, la situation des invalides de l'éducation nationale pourrait y être intégrée. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de rétablir la prise en charge à 100 % de la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour éviter que leur revenu ne soit inférieur au SMIC.