Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi Neiertz du 27 janvier 1993 qui a créé un délit d'entrave à l'intervention volontaire de grossesse. Cette loi avait été obtenue par les associations de défense des droits des femmes, à la suite de nombreux troubles occasionnés par les rassemblements d'opposants aux abords et à l'intérieur des établissements hospitaliers pratiquant l'IVG. Malgré certains jugements encourageants, les organisateurs persistent à bafouer la loi et continuent à manifester devant les hôpitaux. Ils perturbent l'accès à ces établissements et devraient à ce titre, d'après la loi Neiertz, être poursuivis en justice au titre de l'article L. 162-15 du code de la santé publique, d'autant plus que ces rassemblements sont le plus souvent aujourd'hui interdits par la préfecture de police. Afin de mettre un terme à cette campagne intégriste contre les droits des femmes, il lui demande de donner des instructions au parquet pour que les interpellations opérées lors de ces rassemblements entraînent systématiquement des poursuites effectives.