Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de ne pas imposer une indemnité versée d'un descendant à un ascendant, consécutive à la résiliation de droit d'une donation. Il fait ainsi référence à l'hypothèse où, entre la donation et sa résiliation de droit, une plus-value imputable exclusivement aux améliorations du fait du donataire a été apportée. Il estime que l'opération dont il s'agit présente des analogies avec un rapport à succession, du fait d'une similitude de finalité. En effet, la résiliation veut que le donataire rapporte au donateur l'objet de la donation, mais en décomptant la valorisation du bien du fait du donataire entre le moment de la donation et la résiliation. En matière de rapport à succession, il souligne que l'on distingue classiquement les fluctuations de valeur obtenues fortuitement ou naturellement, qui restent attachées à l'objet de la donation, et les améliorations du fait du donataire. En conséquence de cela, si on considère que l'indemnité est la compensation des améliorations du fait de l'ascendant, ici, du donataire, elle devrait en toute logique échapper à toute imposition puisqu'elle n'est pas, en particulier, assujettie aux droits de mutation à titre gratuit.