greffiers
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'accélérer la publication d'un décret de revalorisation de la carrière de greffier en chef. Ce décret aurait dû intervenir au cours de l'année 1995, à la suite des accords Durafour sur cette branche professionnelle. Les avis qui devaient être requis auprès de son administration semblent aujourd'hui réunis alors qu'aucun projet de décret ne semble en cours. Or la publication de ce décret impliquera la valorisation de la grille indiciaire des greffiers en chef avec effet rétroactif du 1er août 1995, impliquant un rappel de rémunération de trois ans pour ces fonctionnaires. Il lui demande en conséquence de lui préciser quelles sont ses intentions quant à la publication de ce décret.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998