Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte du délit de fuite dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. A l'heure actuelle, les articles 434-10 du code pénal et L. 2 du code de la route disposent que la peine maximale encourue est de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, ce maximum pouvant être porté au double en cas d'homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. Dans la pratique, il s'avère que le délit de fuite est peu sanctionné malgré l'existence de ces textes. Or le délit de fuite est souvent le fait de chauffeurs en état d'ébriété et la lutte contre l'insécurité routière passe obligatoirement par des mesures visant à combattre l'alcoolisme au volant. Les assurances quant à elles peuvent se retourner contre les responsables d'accident en état d'ébriété, non contre les auteurs de délit de fuite, ce qui peut inciter un chauffard ivre à prendre la fuite. Alors qu'un projet de loi ayant comme objectif une dimininution de moitié de la mortalité sur la route pour les cinq prochaines années doit être présenté, il lui demande comment elle entend, dans ce cadre, améliorer la prise en compte de la notion de délit de fuite et faire appliquer les textes.