avocats
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juristes salariés dans des cabinets d'avocat. Les juristes salariés d'un cabinet d'avocat ne peuvent prétendre à bénéficier des dérogations et dispenses prévues dans la loi du 31 décembre 1971 pour accéder à la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande si des mesures réglementaires ont été ou pourraient être envisagées pour permettre l'accès à ces dispositions de différentes catégories de salariés exerçant objectivement des fonctions de juristes à la fonction d'avocat ou à défaut de juristes d'entreprise.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998