Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'éventuelle nouvelle baisse voir la suppression du système du 1 % logement. Les discussions menées pendant l'été 1996 avaient permis d'aboutir à un accord maintenant le taux de collecte à 0,45 % et permettant au 1 % de contribuer au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards (7 milliards en 1997 et 7 milliards en 1998). Cet accord venant à échéance, le 1 % logement est à nouveau menacé, pour des raisons budgétaires. Une nouvelle amputation du 1 % pourrait avoir des conséquences catastrophiques en termes d'activité des organismes de logements sociaux, d'emploi dans le secteur du bâtiment ou d'accès à un logement décent. Persuadé de l'utilité de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les nouvelles dispositions qui seront prises dans le prochain accord et de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de protéger les plus défavorisés, touchés par une situation de chômage et le poids déjà excessif des cotisations sociales.