Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'échéance de l'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les Caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes. Cette convention fixait pour l'année 1997 un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 % et prévoyait, en cas de respect de cet objectif l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de masso-kinésithérapie. Or, si l'OPED a été respecté, marquant l'effort certain effectué par la profession des masseurs-kinésithérapeutes, il n'en demeure pas moins que la convention nationale venant à échéance, les caisses d'assurance maladie refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent prétendre et envisagent même de lier une éventuelle revalorisation tarifaire à la signature de la prochaine convention. Considérant que le système français de la santé ne peut que bénéficier d'une meilleure prise en compte des intérêts des kinésithérapeutes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour régler cette situation.