cotisations
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les agriculteurs par la circulaire DEPSE/SDPS/C.98/n° 7010 du 25 mars 1998. Celle-ci concerne l'échelonnement et la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté. Or elle exclut du bénéfice de cette prise en charge « les agriculteurs pour lesquels un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Classer ces agriculteurs comme non redressables soulève l'émotion des associations spécialisées qui n'acceptent pas que les agriculteurs en procédure collective soient encore plus pénalisés. Cette nouvelle disposition compromet en effet sérieusement leurs chances de redresser leur exploitation. Il lui demande alors de modifier ladite circulaire.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998