Question de : M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des entreprises dont l'activité principale est l'export de fruits, légumes et pommes de terre, de pouvoir bénéficier d'une dérogation quant aux délais de paiement. Ces entreprises ne peuvent en effet se faire régler par leurs clients étrangers dans un délai de trente jours fin de décade, comme cela est possible sur le marché intérieur. Les délais moyens des pays vers lesquels elles exportent sont largement supérieurs à ceux exigés en France. Une autre discrimination apparaît : celle entre les entreprises de négoce privées, soumises à ce régime très contraignant, et les structures coopératives, qui, elles, pratiquent des acomptes aux producteurs et règlent le solde en fin de campagne. Dans l'attente d'une harmonisation de la réglementation communautaire en la matière, il lui demande s'il envisage de modifier la loi de 1992 afin de trouver une solution pour ces entreprises qui exportent 2 500 000 tonnes par an.