Réponse publiée le 30 novembre 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'immixtion des sectes par le biais d'intervenants (personnes physiques ou morales) en formation professionnelle continue dans les administrations ou dans les entreprises et lui demande les actions qu'elle compte engager pour mettre en oeuvre un contrôle amélioré pour l'accès à la profession de formateur. Le phénomène des sectes en France a fait l'objet de deux rapports principaux au cours des quinze dernières années : un rapport rédigé par Alain Vivien à la demande du Premier ministre publié en 1985 et un rapport fait par Jacques Guyard en janvier 1996 au nom de la commission d'enquêtes sur les sectes constituée par l'Assemblée nationale et présidée par Alain Gest. Ces deux rapports ont abouti à la nécessité d'apporter une réponse pragmatique plus volontariste avec une meilleure coordination de l'action des institutions concernées et un développement de la circulation de l'information. A cette fin par décret n° 96-387 du 9 mai 1996, a été institué auprès du Premier ministre un observatoire interministériel sur les sectes. Le ministère de l'emploi et de la solidarité est représenté par le directeur de l'action sociale. Dans le champ de la formation professionnelle, un certain nombre d'informations émanant des services de l'Etat indiquent que des sectes ou des adhérents de sectes animeraient des structures dont l'activité serait orientée vers des actions de développement personnel ou de rattrapage scolaire ou de lutte contre l'illettrisme. Cependant, force est de constater que les éléments quantitatifs recoupés sont peu nombreux. Les protections de nature législative ou réglementaire contre les pratiques sectaires ne peuvent être que limitées dans la mesure où il n'existe pas de définition juridique d'une secte. En effet, sauf à remettre en cause le respect de principes à valeur constitutionnelle (liberté de conscience et liberté d'association), l'appartenance à une secte pour un dirigeant d'organisme ou un formateur ne représente pas un grief en soi dès lors que cette personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur comme le dispose l'article L. 920-4 du livre IX du code du travail. Il n'en demeure pas moins que, face à ce problème, des instructions à valeur permanente ont été données aux services régionaux de contrôle de la formation professionnelle pour qu'ils signalent au procureur de la République tous les faits répréhensibles exercés par des sectes sous couvert de formation professionnelle continue.