Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les attributions du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) bénéficient aux collectivités territoriales au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur des biens intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par elles. Dans ces conditions, aux termes de l'article 42-III de la LFR 88 modifiée, lorsqu'elles sont propriétaires des immeubles, les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier du FCTVA au titre de dépenses d'investissement réalisées sur ces immeubles dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition d'un tiers non bénéficiaire du FCTVA, en l'occurrence d'un service de l'Etat (trésorerie, caserne de gendarmerie, local d'hébergement pour les appelés du contingent). Les collectivités territoriales peuvent cependant récupérer la TVA grevant ces investissements en répercutant son prix dans le montant des loyers qu'elles facturent à l'Etat. La situation au regard des modalités de récupération de la TVA est différente lorsqu'il s'agit de constructions universitaires ou d'IUFM. Dans ce domaine, seul l'Etat est compétent. Il reste propriétaire des immeubles et agit, en règle générale, en qualité de maître d'ouvrage. Toutefois, l'importance de la participation des collectivités territoriales dans ces projets de construction, a conduit à prévoir, par l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les IUFM, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur, la possibilité pour l'Etat de confier à une collectivité territoriale la maîtrise d'ouvrage d'une construction universitaire. La loi précise également que la collectivité territoriale bénéficie du FCTVA au titre des dépenses qu'elle engage dans l'opération. A cet égard, l'opération doit être strictement encadrée par une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale, posant deux conditions : une participation financière de la collectivité territoriale au minimum égale aux deux tiers du coût toutes taxes comprises de l'opération et la remise des biens à l'Etat en pleine propriété. La circulaire interministérielle du 21 décembre 1990, complétée par une instruction du 16 janvier 1995 explicite les modalités d'application de ces dispositions et notamment leur articulation avec les principes généraux du FCTVA tels qu'ils découlent de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée. Le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation du FCTVA dans le sens de l'éligibilité des dépenses d'investissement des collectivités territoriales pour le compte de l'Etat.