Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation qui rend inéligible au FCTVA certaines opérations réalisées par les collectivités locales pour le compte de l'Etat. Actuellement, quand une collectivité locale fait des travaux pour son propre compte, elle règle les paiements TTC et est autorisée à les intégrer dans l'assiette du FCTVA. En revanche, quand la collectivité locale réalise des travaux pour le compte de l'Etat, la situation devient complexe. Dans certains cas, comme les constructions universitaires et les IUFM, elle paie également TTC et bénéficie des attributions du FCTVA. Dans d'autres cas, en revanche, elle édifie des bâtiments pour le compte de l'Etat, locaux d'hébergement pour les appelés du contingent, par exemple, paie la TVA à l'Etat mais est exclue du FCTVA. Il s'agit pourtant de réalisations relevant de la compétence de l'Etat et mises à sa disposition gratuitement. Cette situation est anormale et particulièrement injuste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en rendant éligible au FCTVA les opérations réalisées par les collectivités locales pour le compte de l'Etat.