montant
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997 condamnant le Gouvernement français à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser les sommes dues à ce titre depuis 1995. Elle lui demande la suite que le Gouvernement entend réserver à cette décision.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 28 juillet 1997
Date de clôture :
15 septembre 1997
Retrait pour cause de question identique