Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la réforme de l'Aide personnalisée au logement (API) du 30 janvier 1997. La commission nationale FJT, CLLAJ et Services logement a procédé à des simulations comparatives de calcul de l'ALS et de l'APL locative sur les mêmes bases que celles faites pour l'APL foyer avant et après la réforme. Les conclusions de ce travail affirment que les jeunes en précarité, locataires et sous-locataires de logements en parc HLM (APL locative) ou en parc privé (ALS) sont durement pénalisés par la réforme du 30 janvier 1997. Les baisses de revenus peuvent aller jusqu'à 21 % de son revenu pour un jeune en contrat de qualification ou en apprentissage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses projets dans ce domaine, plus particulièrement de ses intentions en matière d'application d'un abattement forfaitaire au caclul de l'évaluation forfaitaire pour tous les jeunes en précarité, qu'ils soient en ALS, APL locative ou APL foyer ; de suppression du mois de carence à l'entrée et au départ du logement ; d'harmonisation du barème de l'APL foyer quel que soit le type de parc de logements géré par une association sur un projet FJT validé par la commission FJT.