Réponse publiée le 5 octobre 1998

Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Pour les personnes qui déclarent n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées de manière forfaitaire sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement de droit. Les décrets du 30 janvier 1997 (n° 97/79 pour l'APL et n° 97/83 pour l'AL) ont complété ce dispositif et « l'évaluation forfaitaire des ressources » est désormais pratiquée depuis le 1er février 1997 : au renouvellement du droit, dans les conditions initiales, c'est-à-dire lorsque les ressources de l'année de référence sont nulles ; en ouverture de droit, dès lors que la personne reçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que ses ressources de l'année de référence, affectées des déductions prévues par le code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui est fixé à 812 fois le SMIC horaire. S'il s'agit d'une persone exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattaments prévus par le code général des impôts. S'il s'agit d'un employeur ou travailleur indépendant, elle est égale à 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur. Ces modifications réglementaires ont permis de corriger des dysfonctionnements du système précédent qui entraînait des effets d'aubaine importants en ouvrant le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, en versant une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. La mise en oeuvre de cette mesure, qui a pour objectif de refléter la réalité des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, a cependant mis en évidence les difficultés signaliées par l'honorable parlementaire, notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de l'aide. Différentes solutions à ce problème ont été évoquées ou proposées, telle celle d'appliquer uniquement aux jeunes un abattement de 30 000 F sur les ressources évaluées forfaitairement. Cette solution, qui présente certes l'avantage d'assurer une solvabilisation maximale des jeunes qui accèdent à un logement, conduirait à traiter de manière trop différenciée les bénéficiaires d'aide au logement et paraît, pour cette raison, devoir être écartée ; il est fait observer à cet égard que la précarité de l'emploi ou la variabilité des revenus concernent malheureusement non seulement les jeunes mais une grande partie de la population des bénéficiaires d'aide au logement. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions pour mettre fin à ces dysfonctionnements. Le groupe de travail, dont les travaux ont débuté en mars dernier, poursuit actuellement sa réflexion sur ce sujet d'une grande complexité ; il faut, en effet, concilier l'adaptation de l'aide aux changements de situation des bénéficiaires et la simplification de la réglementation pour faciliter son application et la gestin par les organismes payeurs tout en maîtrisant les dépenses publiques. Dans ce contexte, les conclusions du groupe de travail devraient être déposées avant la fin de l'année. S'agissant de l'extension du barème de l'APL foyer, le Gouvernement est favorable à la possibilité, pour les foyers soleils, de conventionner à l'APL foyer des logements déjà conventionnés à l'occasion d'une réhabilitation financée par les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cette mesure permettrait aux résidents de ces foyers soleils de bénéficier du versement de l'APL dans les conditions de droit commun applicables aux résidents des logements foyers soit à l'entrée dans le foyer, dès le premier jour du mois civil pour lequel la redevance est intégralement acquittée et au départ du foyer, jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui pour lequel cette redevance a été acquittée. Dès lors, le Gouvernement envisage de réfléchir aux modifications réglementaires nécessaires dans le cadre du plan d'accompagnement de la loi contre les exclusions.