procédures
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la contrainte par corps. Cette mesure est censée garantir le paiement des amendes ou des dettes fiscales en prolongeant jusqu'à deux ans, au maximum, la peine de prison initiale. Cette pratique place la France en contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme. Il lui demande s'il est dans ses projets de proposer la fin de cette pratique qui date d'un autre âge.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999