Réponse publiée le 17 août 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises qui ont signé, en 1997, des accords sur la réduction du temps de travail, hors du cadre de la loi dite « de Robien » et antérieurement aux délais légaux donnant droit au bénéfice d'un certain nombre d'avantages financiers prévus dans la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Les abattements de charges prévus par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses textes d'application seront prolongés par un abattement structurel de charges sociales. Toutefois, ce n'est qu'au moment du vote de la deuxième loi fixant la nouvelle durée légale du travail à 35 heures, soit en 1999, que l'ensemble des modalités de cet abattement pourra être définitivement fixé. Il sera tenu compte des résultats des négociations portant sur la réduction du temps de travail notamment en terme d'embauches réalisées. D'ores et déjà, il est clair que toutes les entreprises ayant conclu un accord et bénéficiant de l'abattement incitatif et dégressif bénéficieront de cet abattement structurel.