sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui prévoit qu'aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application de cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet article interdit à un employeur de licencier un salarié qui, en raison d'un accident intervenu dans le cadre de l'exercice de son activité de sapeur-pompier bénévole, a bénéficié d'un arrêt maladie de longue durée, ou si l'article L. 122-32-10 du code du travail autorise une telle pratique, au mépris des principes de justice sociale.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 1er février 1999