Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'augmentation des charges sociales applicables au travail à temps partiel qui pénalise gravement l'aide ménagère en milieu rural. Le décret n° 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant celui du 20 septembre 1996, n° 96-835, relatif à la réduction des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, pénalise fortement les employeurs de personnel à temps partiel inférieur à un mi-temps, classé dans la catégorie des « bas salaires » (inférieur à 130 % du SMIC). Pour un employeur d'aides à domicile auprès des personnes âgées employant 1 240 salariés pour 395 854 heures de travail en 1997, le surcoût de charges sociales lié à ce nouveau mode de calcul représente 147 286 francs pour les salariés du mois de décembre 1997 versés en janvier 1998 et 141 846 francs pour ceux du mois de janvier 1998 versés en février 1998, soit une augmentation de charges de 4,44 francs par heure d'aide ménagère travaillée. Selon les dernières informations officielles, le taux de remboursement de l'heure d'aide ménagère par les caisses de retraite et l'aide sociale ne seront pas revalorisés (80,49 francs depuis le 1er janvier 1996). Pour l'année 1998, sur ces hypothèses, le surcoût des charges sociales est estimé à 1 700 000 francs. Cela est évidemment insupportable pour les employeurs. Augmenter les charges sociales dans de telles proportions sans en donner les moyens en revalorisant le taux de prise en charge de l'heure d'aide à domicile paraît totalement incohérent avec l'évolution de ces cinq dernières années pendant lesquelles à deux reprises, en juillet 1993 et en janvier 1996, le taux de remboursement de l'heure d'aide ménagère a diminué suite à différentes décisions de baisser les charges sociales soit spécifiques aux aides à domicile, soit liées au temps partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation aux conséquences contraires à l'objectif d'aide à domicile des personnes âgées et à l'emploi.