lois
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi du 12 Vendémiaire an IV prévoit que, pour être applicables, les lois doivent être répertoriées au siège de la préfecture. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cette loi reste applicable. Par ailleurs, dans le cas de départements ayant cessé temporairement d'appartenir à la France (c'est le cas de l'Alsace et de la Moselle), elle souhaiterait qu'elle lui précise également comment cette loi doit être appliquée au cas des lois étrangères théoriquement maintenues en application.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998