Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural. Cet article précise que les dépenses de voirie relatives aux travaux connexes dans le cas d'un remembrement sont réparties proportionnellement dans le montant des taxes qui pèsent sur les propriétaires, à la surface attribuée à chacun d'entre eux lors du remembrement. Ainsi, un agriculteur du Jura, dont les terres certes étaient dans le périmètre de remembrement, mais n'ont fait l'objet d'aucuns travaux dans ce contexte, en particulier en matière de voirie puisque aucun chemin ne les dessert, a dû néanmoins acquitter les taxes de remembrement. Cet exemple incite à s'interroger quant au bien-fondé de cette disposition. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir notamment si une modification de l'article R. 133-8 du code rural est envisagée afin que l'absence de travaux connexes au remembrement puisse dispenser du paiement des taxes.