archives
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Christian Kert appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation relative à la photographie des documents d'archives légalement communicables, faite par des particuliers dans les dépôts publics, hors de tout usage commercial. Il semblerait que, selon les dépôts, la photographie des documents soit permise ou interdite sans qu'il soit possible de fonder juridiquement ces refus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation exacte qui est aujourd'hui en vigueur et l'invite à la faire respecter dans les mêmes termes par tous les services concernés de son ministère.
Réponse publiée le 29 juin 1998
Dans le cadre de la législation actuelle applicable aux archives, la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ne prévoit aucune disposition quant à la possibilité pour un particulier de photographier, hors de tout usage commercial, les documents d'archives légalement communicables. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la pratique est variable selon les services d'archives. En effet, depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'Etat modifiée, la gestion des services départementaux d'archives est assurée par les départements (art. L. 421-5 du code général des collectivités territoriales). Il appartient, en conséquence, aux exécutifs départementaux de fixer les modalités et conditions de reproduction des documents, qu'il s'agisse d'autorisations, interdictions ou tarifs, au même titre que les règles générales de fonctionnement des salles de lecture.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998