Réponse publiée le 15 juin 1998

Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, le ministre des relations avec le parlement rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des Assemblées pour répondre à ces questions. Dans certains cas, les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent par 3 raisons : 1/ La nature des questions posées qui nécessitent des études et enquêtes approfondies à mener ; 2/ La complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères ; 3/ Les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des Présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de 10 jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions.