Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de transmission du droit de gérance d'un débit de tabac. En effet, l'instruction n° 6161 du 30 janvier 1997 de la direction générale des douanes et des contributions indirectes prévoit qu'au décès du gérant, seuls son conjoint ou les héritiers en ligne directe au premier degré peuvent poursuivre la gérance d'un tabac. Si le conjoint oules héritiers en ligne directe ne poursuivent pas l'exploitation, ils peuvent être admis à présenter à l'acquéreur du fonds de commerce en qualité de successeur de la gérance et un traité de gérance doit être établi avec le successeur. En revanche, il n'est pas possible de procéder à une transmission en ligne indirecte, et la seule solution dont disposent alors les héritiers est de tenter de se porter acquéreur du débit de tabac par voie d'adjudication. Or les débits de tabac participent souvent de façon importante à la vie économique locale, et il est nécessaire d'assurer une reprise rapide de ces commerces, sans compter le préjudice que subissent les héritiers en ligne indirecte du fait de cette réglementation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à envisager une réforme de ces dispositions trop restrictives et sources d'injustices.