conseil d'Etat et tribunaux administratifs
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le contentieux électoral pour les élections régionales relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il en est de même pour le contentieux de l'élection du président ou du vice-président d'un conseil régional. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce dernier contentieux relèverait de la compétence d'un tribunal administratif, il souhaiterait qu'il lui indique s'il en est de même lorsque le territoire de la région est partagé entre le ressort de plusieurs tribunaux administratifs.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997