GRETA
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que les GRETA ou groupements départementaux sont organisés pour la formation permanente. Il se révèle qu'en de nombreux endroits, ces organismes publics engagent du personnel sur contrats et ces contrats annuels sont renouvelés régulièrement. Toutefois, il semble que cette pratique soit en contradiction avec les dispositions prévoyant la titularisation des contractuels. Lorsqu'un contractuel a donc été embauché récemment sur cette base, il souhaiterait savoir s'il peut prétendre être automatiquement titulaire de l'administration dès lors que son contrat est renouvelé au bout d'un an. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître sur quelles bases juridiques précises l'administration fonde en la matière ses pratiques pour l'emploi de son personnel.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997