Réponse publiée le 30 novembre 1998

La directive 82/489 du 19 juillet 1982 a établi un régime propre à faciliter le droit d'établissement et de libre prestation des coiffeurs dans la Communauté économique européenne. Cette directive permet aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant exercé pendant six ans et en qualité de chef d'entreprise l'activité de coiffeur, de façon effective et licite au regard des dispositions de l'Etat du lieu d'exercice, de s'installer sans satisfaire aux conditions de diplôme dans les pays où l'accès à la profession de coiffeur est réglementée. Cette expérience professionnelle peut être réduite à trois années si le chef d'entreprise justifie d'une formation d'au moins trois ans sanctionnée par un diplôme ou s'il a par ailleurs exercé la profession à titre salarié pendant cinq ans au moins. Lors du débat précédant l'adoption de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le législateur a souhaité instaurer entre les nationaux et les ressortissants communautaires des règles équitables. La Commission nationale de la coiffure est ainsi compétente pour valider, à partir de dossiers retraçant leur parcours professionnel, la capacité professionnelle de coiffeurs non titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise. Le législateur n'a pas souhaité réduire la notion de capacité professionnelle, à une notion de durée d'exercice ; il est donc tenu compte, lors de l'examen des demandes de validation de capacité professionnelle des efforts de formation, c'est-à-dire de l'acquisition des mentions complémentaires au certificat d'aptitude professionnelle qui portent sur les enseignements de la couleur et de la permanente, de la réussite partielle au brevet professionnel et de l'expérience professionnelle en tant que salarié ou en tant que chef d'entreprise exercée de façon licite, c'est-à-dire avec une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise. La demande de validation de capacité professionnelle porte sur les mêmes éléments que ceux contenus dans la reconnaissance de qualification sollicitée par les ressortissants communautaires et donne lieu à la délivrance de l'attestation de validation de capacité professionnelle qui assure à l'intéressé qu'il possède un niveau de qualification comparable à celui du brevet professionnel permettant la gestion d'un salon de coiffure à établissement unique.