Question de : M. Michel Péricard
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Péricard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des mutualistes français. En effet, les conséquences de l'application des directives européennes en matière d'assurances risquent de remettre en cause un certain nombre de principes fondamentaux liés à la protection sociale : la transposition dans le code de la mutualité des directives assurances européennes, qui organisent le marché unique des assurances en Europe, remettrait ainsi en cause les principes d'universalité, de solidarité et de répartition au profit de l'exclusion et de la capitalisation. De plus, il apparaît que la mise en application de ces directives européennes porte atteinte à la conception solidaire de la protection sociale qui est la raison d'être du mouvement mutualiste. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce délicat dossier afin de maintenir une protection sociale par répartition et ainsi préserver le devenir du mouvement mutualiste français.