Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de création d'une Cour criminelle internationale permanente. Du 15 juin au 17 juillet 1998, va se tenir à Rome la conférence diplomatique des plénipotentiaires, à laquelle sera soumis le projet de statut de la cour. Ce processus doit aboutir à l'adoption d'une convention créant la Cour criminelle internationale, convention alors soumise à la signature et à la ratification des Etats. La création d'une telle cour doit permettre à la communauté internationale de traduire son refus des crimes de génocides, des crimes contre l'humanité et des violations graves au droit humanitaire, en prévoyant des mécanismes de sanction efficaces. Près de six cents organisations non gouvernementales de défense des droits de l'Homme se sont réunies, dès 1996, au sein de la Coalition pour une Cour criminelle internationale indépendante, impartiale et efficace. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur la création de la cour et les modalités de son fonctionnement, qui doivent lui donner toute l'efficacité nécessaire à un tel enjeu.