Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Un régime surcomplémentaire de retraite et de maladie, pour les agents de l'ANPE, a été instauré au 1er juillet 1991. Ce système collectif résultait des négociations conduites lors de la mise en place d'un nouveau statut des agents de l'ANPE, en 1990. Ces accords avaient reçu, à l'époque, l'approbation formelle du Premier ministre et des ministres du travail, de la fonction publique et du budget. Le mandat, donné par la direction générale de l'ANPE, accordait une enveloppe financière spécifique, répartie entre un régime surcomplémentaire de retraite et un système assurant un revenu de remplacement, en cas de maladie. A la suite des renégociations et de l'arbitrage du Premier ministre, le coût était pris en charge sur la base de 60 % par l'employeur ANPE et 40 % par le salarié. Un arrêt du Conseil d'Etat a annulé en décembre 1996, la décision du directeur général de l'ANPE mettant en place ce système. Celui-ci est donc caduc et illégal depuis la date de son intauration, le 1er juillet 1991. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sur ce dossier, afin de garantir le respect des engagements de l'Etat et de trouver les voies nécessaires pour assurer la pérennité du régime de protection sociale des seize mille agents de l'Agence nationale pour l'emploi.