CNAM
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contestation émise par diverses organisations syndicales de médecins à propos des éléments statistiques établis par la Caisse nationale d'assurance maladie et sur lesquels sont fondés les reversements d'honoraires exigibles pour cause de dépassement des objectifs de dépenses de santé. Afin d'éviter que les procédures prévues en pareil cas ne soient mises éventuellement en oeuvre à partir des appréciations erronées et susceptibles d'être contestées par les membres des professions médicales, il lui demande d'envisager les dispositions propres à éliminer tout risque d'erreurs aussi préjudiciables que celles qui sont actuellement imputées à la CNAM dans l'établissement de ses estimations.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 1er février 1999