Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le 1 % logement. L'ensemble des organismes collecteurs, et en particulier le CILG qui a son siège à Bordeaux, redoutent que la pérennité de ce dispositif généré par les entreprises soit menacée. Or depuis plus de cinquante ans, ce système joue un rôle de levier important en faveur du logement social. En 1996, une convention a été signée entre les partenaires sociaux et l'Etat, afin de concilier l'engagement social et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics. Le taux de collecte a été maintenu à 0,45 % et le 1 % logement a contribué au financement du prêt à taux zéro et par là même à la relance de la construction. Présentée comme exceptionnelle et provisoire, cette contribution s'est élevée à hauteur de 14 milliards de francs (7 milliards en 1997 ; 7 milliards en 1998), mais n'a pas entamé le niveau d'engagement des organismes. Avec 133,5 millions de francs d'investissements, le CILG a participé au financement de 1 520 logements neufs et à l'amélioration de 4 532 logements existants ; par ailleurs, 2 547 familles ont été logées en 1997 en location ou en accession à la propriété. Aujourd'hui, la convention précitée arrive à échéance et il apparaît que les pouvoirs publics et les organismes concernés sont en désaccord. L'Etat souhaiterait reconduire les termes de la convention, alors que les organismes disent ne plus vouloir supporter un tel effort financier. Devant cette situation conflictuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.