régimes complémentaires
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique qui persiste depuis le 1er janvier 1997 et qui concerne la protection sociale des agents de l'ANPE. En effet, le Conseil d'Etat a annulé en décembre 1996 un accord collectif de 1991 qui instaurait une surcotisation obligatoire concernant le maintien du revenu et la retraite surcomplémentaire. Depuis cette date, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents dans l'attente d'une régularisation que les intéressés ont attendue en vain dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il lui demande ses intentions pour combler cette lacune et créer un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998