Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide ménagère en milieu rural par suite des effets pervers engendrés par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Le traitement inégalitaire des associations prestataires de service a pour résultat une différence de coût d'une intervention à domicile variant de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons sans rapport avec le contenu de l'intervention ou la qualification des personnels. Les ADMR sollicitent des mesures tendant à atteindre l'égalité des coûts entre les divers modes d'intervention à domicile pour permettre une réelle liberté de choix des personnes et une plus grande professionnalisation des services à domicile. Et notamment, elles souhaitent une parité en matière d'exonération de charges sociales et fiscales pour éviter de telles distorsions entre les divers modes d'intervention ; la transformation de la réduction d'impôt en allocation sous condition de ressources ; la création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et quelles dispositions elle envisage de prendre en réponse aux souhaits des associations de service à domicile en milieu rural