Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la réglementation quant aux conditions d'octroi des autorisations d'organisation de loterie pour les associations à but non lucratif. Selon la réglementation en vigueur, dont le M. le ministre de l'intérieur vient de rappeler les dispositions aux préfets et par voie de conséquence aux associations, les autorisations d'organisation de loterie ne sont accordées qu'au profit des déshérités par l'intermédiaire d'associations caritatives et non au bénéfice des oeuvres sociales des associations organisatrices. L'application de ces dispositions réglementaires a pour conséquence de priver de ressources substantielles des associations comme les associations d'anciens combattants, de déportés et de victimes de guerre qui connaissent par ailleurs une situation critique du fait de la réduction de leurs effectifs, et ce dans un contexte général notamment politique qui rend leurs actions plus que jamais nécessaires auprès des jeunes générations. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour pallier les conséquences de l'application de cette réglementation.