droits de succession
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en cas de décès, les frais d'obsèques et d'inhumation ainsi que l'achat d'une pierre tombale représentent des sommes importantes. Or, dans le décompte des successions et notamment pour calculer le prélèvement de l'Etat, la succession est prise en compte au moment de la mort, avant les obsèques, et seule une somme forfaitaire est déduite pour frais d'obsèques. Son montant est ridiculeusement faible comparé à la réalité. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de déduire le montant réel des frais d'obsèques et d'inhumation dans le calcul des droits de succession.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997