PAP
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin félicite M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'avoir engagé le processus d'allégement des charges des bénéficiaires de prêts d'accession à la propriété en plafonnant leur taux à 7 %. Cette mesure doit être appliquée sans aucun frais à l'ensemble des PAP à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs quelle que soit la date de contraction du prêt. Pourtant, il semblerait que les personnes qui ont souscrit un PAP au Crédit foncier par l'intermédiaire d'un autre organisme bancaire, se voient exclues du champ d'application de cette mesure. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités exactes d'application de ce plafonnement du taux et, le cas échéant, pour quelle raison ne seraientpas pris en compte les prêts octroyés par un autre organisme bancaire pour le compte du Crédit foncier.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998