Réponse publiée le 22 juin 1998

Les pensions de retraite des artisans comme celles des commerçants font l'objet de versements à trimestre échu. Ces règles résultent des décisions prises à l'origine par les administrateurs élus de la profession au conseil d'administration de la caisse nationale AVA pour assurer l'équilibre financier du régime, au regard notamment des modalités de paiement des cotisations vieillesse arrêtées par ailleurs pour les actifs. Ainsi, toute proposition de modification de ces règles relève du conseil d'administration des caisses concernées qui doivent en apprécier toutes les conséquences pour le régime et envisager les mesures d'accompagnement nécessaires pour assurer l'équilibre et la continuité de sa trésorerie. Une demande s'est effectivement exprimée, notamment par le biais de la Fédération nationale des associations de retraités, pour une mensualisation du versement des pensions de retraite comme cela existe déjà pour les retraités du régime général. Le Gouvernement ne peut qu'être attentif à cette demande de mensualisation qui s'inscrit dans le processus d'alignement des règles de gestion des régimes vieillesse des non-salariés non agricoles sur celles du régime des salariés ; en tout état de cause, ces questions ne sont désormais plus dissociables des dispositions prévues par la loi portant financement de la sécurité sociale.