Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

Le Comité préparatoire des Nations Unies, chargé de rédiger le projet de statut de la cour criminelle, a tenu sa dernière session New York il y a quelques jours... La conférence diplomatique des plénipotentiaires, qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 devrait aboutir à l'adoption de la convention créant la cour criminelle internationale, convention soumise par la suite à la signature et à la ratification des Etats. Une quarantaine de pays, dont l'Allemagne, le Portugal, l'Autriche ou la Belgique, ont pris aujourd'hui des engagements forts en vue d'assurer, à ladite cour indépendante, impartialité et efficacité. Il ressort de leurs positions certains points clés essentiels : une Cour indépendante du Conseil de sécurité ; l'obligation pour les Etats de se conformer aux infonctions de coopération de la cour, le pouvoir de la cour d'obtenir des Etat la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées... Ces principes fondateurs d'une Cour criminelle internationale impartiale et efficace sont cependant - en tout ou partie - combattus par certains pays dont les Etats-Unis, la Russie et la Chine... M. François Dosé demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il peut définir clairement la teneur des positions françaises sur ces points clés du projet. Le ministère concerné, et par là même l'ensemble du Gouvernement, compte-t-il s'engager dans la défense des principes garantissant l'efficacité de cette future Cour criminelle internationale ?