indemnités journalières
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article 616 du code local, lequel est applicable en Alsace-Lorraine, prévoit que, pendant les six premières semaines de maladie, les salariés doivent être intégralement rémunérés par leur employeur. Dans l'hypothèse où, parallèlement, une convention de mensualisation a été signée dans l'entreprise au terme de laquelle les salariés mensualisés supportent, lorsqu'ils sont absents pour maladie, une période franche non rémunérée de trois jours, il souhaiterait savoir si une convention de ce type peut faire échec à l'application de l'article 616 du code local.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 28 juillet 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat