Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question de la garantie des emprunts réalisés par les organismes de construction de logements sociaux auprès des distributeurs de crédits, dans le cadre de ces constructions. En effet, les organismes demandent aux communes de garantir les emprunts réalisés pour les logements construits sur leur territoire. Dans de nombreuses communes où le logement social s'est fortement développé, les garanties accordées par ces mêmes communes semblent démesurées par rapport aux capacités financières de la collectivité. Il s'interroge, en conséquence, sur le bien-fondé de ce type de garantie, notamment dans les villes en expansion et les communes rurales, et lui demande si de nouvelles formes de garanties, qui ne mettraient pas en jeu de façon aussi importante les finances communales, ne pourraient pas être examinées.