Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes au bénéfice desquels la commune a versé une subvention supérieure à 500 000 francs ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme. Certaines associations régies par la loi de 1901 peuvent, tout en ayant un budget particulièrement faible, percevoir une subvention de la commune qui représente plus de 50 % de leur budget : exemple d'une subvention de 3000 francs versée à une association dont le budget total est de 5000 francs. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si ce seuil de 50 % doit être appliqué strictement, ce qui risque, d'une part, de rendre particulièrement volumineux les budgets municipaux et d'avoir un effet contraire au but recherché, puisque trop d'information tue l'information, et, d'autre part, d'imposer aux associations dont les budgets sont très modestes, des obligations administratives importantes. En effet, le terme de bilan certifié conforme, même si cette certification peut être faite par le président de l'association, renvoie à la définition qu'en fait le code du commerce, ce qui oblige les associations concernées à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.