non titulaires
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent employer des agents non titulaires. L'article L. 422-7 du code des communes dispose que tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. Il souhaiterait savoir si, en cas d'accord à la fois de l'agent et de la commune, ce maintien en activité peut être prolongé au-delà des soixante-cinq ans de l'agent concerné.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998